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Face à la dégradation des ressources forestières, le gouvernement togolais a mis en place des mécanismes d’encadrement de leur gestion. Au nombre de ces mécanismes il y a le guide d’évaluation des dommages et intérêts en lien avec les infractions commises sur les forêts. Le document qui a été élaboré en 2019 a pour objectif d’établir de façon objective des critères et des facteurs environnementaux déterminants à prendre en comptes dans l’évaluation des dommages et pertes occasionnés par une infraction forestière à savoir, braconnage, incendie de forêt, exploitations forestières et entraves à l’exercice de fonction des agents des eaux et forets…


Le document défini clairement les critères d’évaluation des préjudices et le calcul des dommages et intérêts qui seront difficilement contestés par l’auteur de l’infraction commise. Le juge qui est chargé d’appliquer la loi est le seul à apprécier les dommages et les intérêts à payer à l’Etat qui en cas d’infractions forestières se constitue partie civile d’où la nécessité pour les magistrats de s’imprégner de ce guide. A Kara ils sont 40 magistrats notamment des juges et procureurs des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Kara à échanger le lundi 28 novembre 2022 sur ce guide dont les peines sont conformes aux dispositions de la législation forestière en vigueur. Ce sont entre autre, la privation de liberté, le paiement des amendes, des dommages et intérêts, les sanctions administratives etc…
Depuis le vote du code forestier en 2008, 700 infractions au moins ont été constatées causant des dommages forestiers qui constituent un manque à gagner et une perte pour l’économie togolaise.

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