Dans le cadre de la lutte contre le Covid19, le gouvernement a pris des mesures urgentes, pour lutter contre la propagation de la pandémie et protéger la population des risques de contamination. C’était à travers des ordonnances, outils normatifs opportuns et très pratiques, une solution démocratique sûre et de premier choix. Pour éviter que ces ordonnances soient caduques, la représentation nationale a conféré à ces ordonnances un statut juridique à travers le vote à l’unanimité de onze projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19. Cette ratification est intervenue le 20 décembre 2022 au cours de la 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année.

Cette séance a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, de Christian Eninam Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, secrétaire général du gouvernement.

Ces mesures prises via les ordonnances sous habilitation législative visent entre autres, à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés. L’objectif général visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution. Parmi les ordonnances, on peut citer entre autre, l’ordonnance portant dérogation à la loi n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle ; l’ordonnance portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ; ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le ministre Moustafa Mijiyawa, s’est réjoui de l’adoption des onze projets de loi de ratification. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie. Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.

 »L’Assemblée nationale remercie le gouvernement pour la collaboration excellente que nous avons eu pendant cette période. Les couloirs d’informations ont été utilisés, l’Assemblée nationale a été régulièrement tenue informée de la quintescence des ordonnances. Je pense qu’ensemble nous pouvons rendre grâce à Dieu pour la protection dont notre pays et rendre hommage au Président de la république, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, qui dès les premiers cas de la covid-19, n’a pas lésiné sur les moyens, a pris des mesures urgentes et courageuses pour qu’aujourd’hui nous nous retrouvons ici par la grâce de Dieu, ensemble pour faire ces ratifications », a déclaré la présidente du parlement. La ratification de ces 11ordonnances vise à leur conférer d’une part une valeur législative et d’autre part à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo.