L’assemblée nationale a adopté le mardi 27 décembre 2022 en sa 9ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, deux projets de loi. Le premier porte modification de la loi portant nouveau code de justice militaire et le second est relatif au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.
La séance a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale en présence de Pius Kokouvi Agbétomey, garde des sceaux, ministre de la justice, de Eninam Christian TRIMOUA, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, chargé des relations avec les institutions de la république, porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire général du gouvernement.
La loi portant nouveau code de la justice constitue un outil juridique d’incitation à la formation de magistrats militaires, de renforcement de l’Etat de droit et de la discipline militaire, au-delà de la garantie d’une justice équitable par le biais de la promotion de juridictions spécialisées.
L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions.
Le second projet de loi porte statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires. Fondamentalement, elle détermine les conditions et les critères de recrutement, fixe les droits, les devoirs et les règles de discipline des personnels et auxiliaires des juridictions militaires. De même, ce projet de loi organise la carrière du personnel juridique militaire.

L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal national en matière juridictionnelle. Elle crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet « instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire».
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’Etat de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.

L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi de 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi de 1981 portant code de justice militaire.
La mise en application du nouveau code de la justice militaire, jusqu’ici patine compte tenu de certaines insuffisances notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires. Les carences évoquées et confortées par la récurrence des infractions de nature militaires commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire délicate marqué par des attaques djihadistes sont autant de facteurs qui commandent la révision dudit code.