Le Chef de l’Etat Togolais Faure Essozimna Gnassingbé a nommé par décret présidentiel N°2023-020/PR du 27 Février 2023, les magistrats de droit commun qui désormais siègeront en juridictions militaires.
A partir de ces nominations faites dans le cadre de l’opérationnalisation de la justice militaire, un tribunal militaire et une cour d’appel militaire voient le jour.
Pour le tribunal militaire, est nommé président, M. Awal Ibrahim, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 4ème échelon. Jusqu’à sa nomination, le magistrat Ibrahim Awal était vice-président de la cour d’appel de Lomé. Le président du tribunal militaire a pour assesseurs, MM. Kossi Folly, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 3ème échelon. Avant sa nomination, M. Folly était conseiller à la cour d’appel de Lomé; et Mondou Laré, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 3ème échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé.
La cour d’appel militaire sera quant à elle présidée par M. Kokou Amegboh Wottor, magistrat de 1er grade, 1er groupe, 1er échelon, président de la cour d’appel de Lomé. Le juge Wottor aura trois assesseurs qui sont :;Ouro-Gnaou Kondo, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 3ème échelon. Jusqu’à sa nouvelle nomination, il était conseiller à la cour d’appel de Lomé.
Kossi Adzolevo, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 3ème échelon, conseiller à la Cour d’appel de Lomé et, M. Kossivi Egbétognon, magistrat de 1er grade, 2ème groupe, 3ème échelon, conseiller à la cour d’appel de Lomé.
Ces nominations de magistrats de droit commun sont une avancée exceptionnelle dans l’opérationnalisation de la justice militaire sur la Terre de nos Aïeux. Elle fait suite aux retouches ou modifications faites le 27 décembre dernier, par les députés au code de la justice militaire et au statut des personnels et des auxiliaires des juridictions militaires.
Les modifications ont été apportées dans la composition du tribunal militaire, des membres et assesseurs des chambres criminelles. Ces modifications touchent, entre autres, les règles de compétence et la composition du ministère public. Il est en outre institué une obligation de délivrance des commissions rogatoires en matière d’informations juridictionnelles. Les modifications remplacent les « juges militaires » par les « assesseures et jurés militaires ». Elles concernent le choix de magistrats de droit commun présidents des chambres du tribunal et de la cour d’appel militaires suivant des critères bien définis notamment, la nature de l’affaire, le grade de la personne ainsi que l’assimilation des personnels des corps exerçant des missions de sécurité aux militaires. L’adoption de ces nouvelles lois vient non seulement renforcer l’Etat de droit, mais assurer une discipline au sein de la grande muette et par ricochet le bon fonctionnement du service public.