La révision de la Constitution est une modification substantielle de la Constitution politique d’un pays notamment, l’équilibre des pouvoirs institutionnels, le fonctionnement de l’Etat et ses institutions, la garantie des droits et devoirs des citoyens. Relativement à cette Constitution profondément novatrice, l’Assemblée nationale a adopté, le 25 mars 2024, à la majorité de plus de 4/5 de ses membres, la proposition de loi portant révision de la Constitution de la République Togolaise.
Cette adoption est faite sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de M. Pacôme Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
Adoptée par référendum et promulguée le 14 octobre 1992, la Constitution de la IVe République a connu plusieurs modifications en 2002, 2007 et 2019 suite aux enjeux sociopolitiques, économiques, démographiques, culturels et technologiques aussi bien au plan national et régional que mondial. Ces différentes modifications successives ont engendré la réadaptation de la loi fondamentale aux réalités actuelles et aux inspirations profondes des populations.
Ces différentes révisions constitutionnelles, bien qu’elles ont changé de fond en comble le paysage politique togolais méritent d’être revues à nouveau. Cette revue s’impose à plus d’un titre afin de clarifier et renforcer la stabilité juridique, de garantir la stabilité et la continuité de l’état de droit, de créer des bases solides pour la participation et l’inclusion citoyenne aux politiques ainsi qu’à la gestion de la chose publique, d’organiser la République et les pouvoirs en fonction de l’évolution et des réalités de l’intégration sous régionale de notre pays et enfin de protéger et renforcer les droits et libertés fondamentaux des citoyens.
A ce titre, la révision consacre des changements notables notamment, le passage de la IVe République à la Ve République et du régime fort présidentialisé au régime parlementaire, la mise en place d’un Président du conseil des ministres élu par l’Assemblée nationale, la consécration des droits et devoirs dans une déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux, l’érection de la Haute Autorité pour la transparence, la lutte contre la corruption et l’intégrité de la vie publique, la refonte de la justice ordinaire et des autorités constitutionnelles indépendantes, la suppression de la Cour suprême, la mise en place du Protecteur du citoyen en lieu et place du Médiateur de la République.
L’adoption de cette proposition de révision positionne, au centre de la vie politique, l’Assemblée nationale et le Sénat qui jouent un rôle très important. Ainsi, comme innovations, le Président de la République est élu pour un mandat unique de six (6) ans par l’Assemblée nationale et le sénat en congrès. Le Président du Conseil est désigné pour un mandat de six (6) ans. Il est le chef du parti ou le chef de file de la coalition de partis, majoritaire à l’issue des élections législatives. Les députés quant à eux sont élus au suffrage universel, direct et secret pour un mandat de six (6) ans renouvelable. Le mandat des sénateurs est également de six (6) ans renouvelable.
En somme, la mise en place du régime parlementaire favorisera l’exercice d’un contrôle efficace des citoyens sur leurs dirigeants et leurs politiques, tout en participant directement et de façon inclusive à la prise de décision politique.
Pour Pacôme Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, la démarche entreprise trouve son fondement dans l’article 144 alinéa 1 de la Constitution togolaise qui dispose que : «l’initiative de révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à 1/5 des députés composant l’Assemblée nationale » ; il s’agit de réajuster les textes pour éviter de s’enfermer dans un carcan immuable mais de s’adapter, entre autres, aux évolutions sociologiques, politiques pour proposer le passage d’un régime présidentiel au régime parlementaire mais surtout, d’apporter un nouvel élan dans la gestion de la chose publique.
En effet, cette proposition de loi portant révision constitutionnelle est initiée par un groupe de députés, représentant plus d’un cinquième des membres de l’Assemblée nationale, se basant sur le premier aliéna de l’article 144 de la Constitution.
« La légitimité est le « caractère de ce qui est fondé en droit ou de ce qui est conforme à l’équité, à la raison, aux règles établies, à la tradition ».
Dans le domaine du pouvoir politique, « la source de toute légitimité découle de la Constitution » : c’est en cette formule immuable et intangible que l’article 146 de la Constitution justifie l’aptitude à agir de tout détenteur d’un pouvoir, fût-il le pouvoir constituant c’est-à-dire le pouvoir de créer ou de réviser une Constitution.
En réalité et à la vérité, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer ou de changer sa Constitution ». Ce principe de temporalité de la constitution porte en lui la possibilité de sa révision tout en veillant à ce que la procédure reste fidèle aux grandes valeurs universelles auxquelles notre pays a souscrit.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 88 de la Constitution et de l’article 39 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale a été saisie pour étude au fond de la proposition de loi portant révision de la Constitution de la République Togolaise.
« Tout au long du processus, nous avons veillé à ce que soient respectées les normes de fond ainsi que de procédure décrites aux articles 40, 65, 82, 92, 94, 110 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. C’est donc à bon droit que la sixième législature a jugé recevable et a procédé à l’étude ainsi qu’à l’adoption de cette proposition de révision de la Constitution », a indiqué Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
L’article 102 de la présente constitution dispose qu’elle est promulguée dans les 15 jours suivant son adoption et elle sera exécutée comme loi fondamentale de la Vème République.
« Je puis vous rassurer qu’avec diligence, la présente proposition de révision adoptée sera transmise au Président de la République, « Chef de l’État… garant de l’unité nationale… du respect de la Constitution… de la continuité de l’État et des institutions de la République » telle qu’en, dispose l’article 58 de la Constitution », a rassuré Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
A préciser que deux nouveaux députés ont rejoint les rangs de l’hémicycle ce 25 mars 2024 suite à la décision de remplacement prise par la Cour constitutionnelle. Il s’agit de Aziabou Kodjo Alexandre, deuxième sur la liste Indépendante AVE en Marche dans la circonscription électorale de l’Avé en remplacement de Pacôme Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, nommé ministre des droits de l’homme. Kokouvi Soedji remplace feue Assoupi Amélé Adjé pour le compte de « Alloledou » dans la circonscription électorale de Vo