Le Sénat togolais a adopté le jeudi 20 août 2026, deux lois aux enjeux distincts, mais liés à l’ouverture internationale du pays. La première autorise l’adhésion du Togo à la Convention Apostille de 1961, destinée à simplifier la reconnaissance des actes publics à l’étranger. La seconde autorise la ratification de l’Accord BBNJ sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les espaces situés hors des juridictions nationales.
C’était lors de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année. Les sénateurs ont examiné ces deux textes sous la présidence de Barry Moussa Barqué. Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, Me Pacôme Adjourouvi, ainsi que le ministre délégué chargé de l’Économie maritime, Edem Tengué, ont pris part aux travaux.
L’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 devrait modifier les démarches liées aux documents publics togolais destinés à être utilisés dans les États parties. Le dispositif repose sur une Apostille délivrée par une autorité compétente dans le pays d’origine du document. Elle certifie notamment l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte. Elle ne porte pas sur le contenu du document.
Le mécanisme remplace ainsi la chaîne traditionnelle de légalisation diplomatique ou consulaire par une procédure unique entre les États concernés. La Convention compte désormais 130 Parties contractantes, ce qui en fait l’un des principaux instruments internationaux consacrés à la circulation des documents publics.
Pour les usagers togolais, les démarches liées aux actes d’état civil, aux documents judiciaires ou à certains actes administratifs et commerciaux destinés à l’étranger pourront être allégées une fois les modalités nationales d’application mises en place. Le ministre de la Justice, Me Pacôme Adjourouvi, a souligné que cette adhésion doit réduire les coûts et les délais tout en renforçant les mécanismes de lutte contre la fraude documentaire. Pour les États qui ne sont pas parties à la Convention, les procédures classiques de légalisation continueront de s’appliquer.
Le second texte place le Togo sur le terrain de la gouvernance internationale des océans. L’Accord BBNJ, adopté sous l’égide des Nations unies en juin 2023, porte sur la biodiversité marine des zones situées au-delà des juridictions nationales. Il couvre notamment les ressources génétiques marines, les outils de gestion par zone, les évaluations d’impact environnemental ainsi que le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.
L’accord est entré en vigueur le 17 janvier 2026, après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il constitue le troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Pour le Togo, la ratification intervient après une première adoption du texte par l’Assemblée nationale le 30 juin 2026. Le passage devant le Sénat constitue donc la seconde lecture du processus parlementaire.
Le ministre de l’économie maritime Edem Tengué a présenté l’accord comme un instrument destiné à renforcer la participation du pays à la gouvernance des espaces maritimes situés hors des juridictions nationales. Selon lui, cette ratification doit permettre au Togo de prendre part aux travaux de la Conférence des Parties avec une capacité d’action accrue sur les questions relatives au patrimoine marin commun.
Le président du Sénat, Barry Moussa Barqué, a, pour sa part, relié les deux textes à deux exigences distinctes de l’action publique. La Convention Apostille doit faciliter la reconnaissance internationale des actes publics et contribuer à la modernisation administrative. L’Accord BBNJ va renforcer la conservation et la gestion durable de la biodiversité marine.
Ces deux votes interviennent après l’adoption, au cours des derniers mois, d’autres instruments internationaux liés au secteur maritime. En juin, le Sénat avait notamment autorisé l’adhésion du Togo au Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, FIPOL, et au Protocole OPRC-HNS de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Après l’adoption des deux lois, la prochaine phase sera leur mise en œuvre, notamment la désignation des autorités compétentes pour délivrer les Apostilles et le dépôt des instruments requis auprès des instances internationales concernées.